CONDITIONS GENERALES SMSACTION
Les
conditions d'utilisations ci-dessous constituent un contrat entre le
client qui accepte les présentes conditions générales et la
société VERIXI. Il est recommandé aux clients de SMS Action,
de lire consciencieusement l'ensemble des conditions d'utilisation,
avant de s'engager à les respecter et ainsi d'accéder aux services
proposés sur le site Internet SMS Action.
OBJET
DU CONTRAT
L'objet
des présentes conditions générales est de définir les modalités
de fourniture des services proposés sur le site Internet SMS Action
et des engagements des clients au travers de leur inscription au
site.
DESCRIPTION
DES SERVICES
Les
différents services proposés sur le site Internet SMS Action
permettent aux clients, dans une liste non exhaustive, de :
-
Envoyer
des SMS à partir de l'application disponible sur le site ou par leur
propre site par l'intermédiaire d'un gateway programmé par le
client.
- De louer un keyword sur un shortcode
partagé et recevoir
des SMS dits « SMS+ » et percevoir des rétributions
opérateurs.
FACTURATION
SMS
Le
client ayant reçu des SMS+ ou des appels « surtaxés »
reçoit le dernier jour de chaque mois un appel à facture
automatiquement par email. Celui-ci correspond au montant qu'il doit
facturer à VERIXI.
En plus de l'e-mail envoyé, les appels à facture sont disponibles 3 mois dans le manager du site internet.
Le
paiement des factures s'effectue toujours 60 jours fin de mois
lorsque VERIXI . reçoit les rétributions des opérateurs.
Chaque
client se doit d'envoyer une facture par courrier le plus rapidement
possible pour percevoir ses rétributions.
Toute
demande de recherche administrative sera facturée 9 EUR HTVA/appel à
facture demandé.
Si
le montant de l'appel à facture est inférieur à 1 EUR HTVA,
celui-ci sera reporté au mois suivant jusqu'à ce que le montant
atteigne au moins 1 EUR HTVA.
FACTURE
EMISE PAR VERIXI
a)
Les factures sont payables au comptant sauf s’il en a été convenu
autrement par écrit. Conformément à l’art. 1134 du CC, trente
jours après l’échéance le montant facturé sera majoré de 1,5%
par mois à titre d’intérêts moratoires ; la date d’échéance
valant mise en demeure sans sommation conformément aux
articles
1139 et 1652 du CC ; il sera du également en vertu de l’art. 1248
du CC, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 20%
avec un minimum de 50 EUR. De plus, les frais de prise en charge du
dossier par la société de recouvrement seront à charge du débiteur
(loi MB 29/01/2003 entre autres).
b)
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous
huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
c)
En cas de litige, les tribunaux de Nivelles sont seuls
compétents.
SERVICE
APRES VENTE
Le
client bénéficie d'explications gratuites sur l'utilisation de
l'interface web du site SMS Action. Les questions peuvent se poser
par formulaire de support disponible sur dans l'espace client
protégé.
Le
crédit SMS Push acheté ne sera jamais remboursé. Le crédit SMS
Push acheté est valable durant 12 mois à dater de la date de
paiement du bon de commande. Plusieurs packs SMS sont disponibles et
le client se doit d'acheter un pack en fonction de ses besoins à
court ou moyen terme.
CONDITIONS
DE LIVRAISON
Pour
les recharges de SMS et les abonnements au site, le client est invité
à payer à l'avance pour bénéficier des services. Une fois le/les
montant/s payés, les SMS ou les services commandés seront
disponibles instantanément si celui-ci réside en Belgique. Si le
client est situé hors de la Belgique, la validation de la commande
pourra être validée manuellement et prendra au maximum 2 jours
ouvrables.
Lorsque
la date de l'abonnement est dépassée et que le client n'a pas
renouvelé celui-ci, l'abonnement du client sera suspendu ou
basculera automatiquement en abonnement gratuit avec les
rétributions qui s'y rapportent. Les services liés à l'abonnement
expiré seront supprimés 30 jours après l'expiration de celui-ci.
Le client renoncera a ses droits sur le service dès qu'il sera
supprimé par SMS Action.
En
cas de transaction par virement bancaire, VERIXI s'engage à
traiter le bon de commande dès que le montant de cette dernière
sera arrivé sur son compte bancaire. (De 2 à 4 jours ouvrables
après le paiement du client)
SMS
Action dispose de 60 jours ouvrables afin de procéder à l'ouverture
d'une ligne téléphonique, d'un keyword ou d'un shortcode. Le client
ne peut renoncer à l'achat.
CONDITIONS
D'ADHESION AUX SERVICES
Le
visiteur du site Internet ne pourra devenir client de SMS Action
qu'après avoir rempli les conditions d'inscription suivantes :
-
Compléter
l'intégralité des informations correspondant aux niveaux de
services désirés au travers du formulaire d'inscription, cela en
fournissant des informations véridiques, exactes et à jour.
Le client souhaitant se faire inscrire par un membre de l'équipe du
site est supposé avoir pris connaissance des présentes
conditions.
- Maintenir
et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin
de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son
inscription au site.
Toute
fausse information fournie par le client est susceptible d'engager sa
responsabilité.
L'adhésion
au site SMS Action et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts
d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la
durée de connexion sur le site SMS Action.
SMS
Action fournit ses services sous réserve de l'engagement du client à
respecter les présentes conditions générales.
La
version à jour des conditions générales est disponible en
permanence sur le site Internet SMS Action.
Toute
nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux
présentes conditions générales, ou à défaut directement
expliquée sur les pages du site SMS Action permettant au client d'en
prendre connaissance librement.
SMS
Action se réserve le droit à tout moment, de modifier
temporairement ou de manière permanente, tout ou une partie des
services disponibles sur son site Internet SMS Action sans en avertir
personnellement le client.
COUT
D'ACCES A L'ESPACE CLIENT SMS ACTION
La
création d'un compte client le site Internet de SMS Action est
gratuit.
GARANTIES
ET RESPONSABILITES
Aucun
conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits,
obtenus par le client de SMS Action ne sont susceptibles de créer
des garanties non expressément prévues par le présent accord. Son
utilisation du site se fait à ses risques et périls. SMS Action ne
fournit aucune garantie expresse ou implicite.
De
plus, le client reconnaît que SMS Action ne peut être tenu pour
responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec
l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site.
De
même, le client reconnaît que, bien que SMS Action mette tout en
oeuvre pour offrir le meilleur service SMS possible tant au point de
vue de la fiabilité que de la rapidité, SMS Action ne garantit, en
aucun cas, la livraison des SMS et qu'ils soient envoyés ou
reçus.
Le
client locataire de numéros de téléphones courts (shortcode) ou de
mots-clés partagés (keywords) sur numéros courts (shortcode), se
doit de respecter le GOF (guidelines des opérateurs GSM) pour la
Belgique, et la Charte de déontologie SMS+ pour la France. En
acceptant ces présentes conditions générales, le client déclare
prendre l'entière responsabilité, tant sur le plan civil que sur le
plan pénal, des services qu'il va proposer au public par
l'intermédiaire de SMS Action.
Si
le Client ne respecte pas le GOF, SMS Action se réserve le droit
d'interrompre le service immédiatement, et de suspendre l'accès au
compte client, sans avis préalable et sans remboursement sous
quelque forme que ce soit des jours de location perdus. En outre, SMS
Action déduira chaque montant relatif à une infraction du GOF des
paiements dû au Client, augmenté d’une compensation forfaitaire
de 25 EUR HT par plainte pour couvrir les coûts administratifs. SMS
Action ne sera pas tenu responsable de payer la facture relative à
l’infraction du Client.
PROTECTION
DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE
Les
données de profil du client collectées seront utilisées
exclusivement dans le cadre de l'administration clientèle, des
études de marchés et dans le but de mener des campagnes de
promotion concernant nos produits et services. Le client sera tenu
informé sur son email des communications liées aux services
délivrés par SMS Action.
SMS
Action est un site sans obligation d'achat respectant les règles de
protection de la vie privée et s’engageant à respecter au mieux
la vie privée de ses clients.
Conformément
à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée et des traitements de données à caractère personnel,
le client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification
sur le site SMS Action ainsi que du droit de suppression en nous
adressant un email ou un courrier. La suppression des données du
profil entraine automatiquement la clôture du compte, sans
compensation.
Le
client dispose d'un droit de consultation et de modification de
toutes ses données personnelles en utilisant la fonction 'mon
profil' dans l'espace client du site internet de SMS Action.
SMS
Action ne divulguera à une tierce partie, ne partagera, ni ne vendra
aucune information concernant les numéros de téléphone de ses
clients, de ses membres, affiliés, prospects, et employés sans
qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit et sans recevoir
des personnes visées un consentement explicite pour cette
utilisation précise de leurs données étant entendu que nous
garantissons le respect des règles et obligations concernant
l'utilisation des données à caractère personnel.
RESPECT
DU DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le
client accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou
exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des
services délivrés par SMS Action, sans notre autorisation
préalable.
DUREE,
RESILIATION DU SERVICE
La
durée des présentes conditions et de l'adhésion des clients est
indéterminée à partir du moment où celui-ci a été inscrit au
site.
On
entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions générales
ici exposées, étant entendu que le client dispose d'un droit libre
de résiliation à tout moment. SMS Action ne remboursera pas les
mensualités d'un abonnement ni les SMS achetés si le client désire
résilier son compte ou son service. SMS Action n'est pas dans
l'obligation de fournir sous quelque forme que ce soit les données
du compte au client qui désire résilier son compte. (listings de
numéros, exportation de SMS,..)
La
durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur décision
unilatérale d'un gérant de VERIXI dans le cas de fraude à la
carte bancaire, ou de non respect des présentes conditions, du
service ou de la Loi Belge.
ACCES
AU COMPTE – ASPECT SECURITE
Le
client est tenu de conserver secrètes les données qui constituent
son identification et son inscription au site SMS Action.
Le
client est seul responsable de la conservation du caractère
confidentiel de ses éléments et de toute action qui pourrait être
faite sous son identification. SMS Action sauvegarde les
mots-de-passe par un procédé de cryptage irréversible. SMS Action
n'est pas en mesure de divulguer le mot de passe en clair du client.
En cas de perte de celui-ci, le client et/ou SMS Action dispose de la
possibilité de changer ce mot de passe.
Le
client est expressément averti du fait que les données qui
circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il
lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires
à la sécurisation des transmissions. SMS Action protège les
échanges de l'espace client par SSL. Ainsi, le client supportera
seul les conséquences liées au détournement éventuel des
informations confidentielles qu'il aura imprudemment transmises sur
Internet.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPTETENT
Tous
différends ou litiges relatifs au présent contrat ou à son
exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal
civil et commercial de Nivelles et de la Justice de Paix de Nivelles.
Le droit belge sera seul applicable en cas de litige.
La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires des avocats, publiée au Moniteur belge en date du 31 mai 2007 et son arrêté royal du 26 octobre 2007, publié au Moniteur belge en date du 9 novembre 2007 sont applicables de plein droit en cas de conflit entre notre société et une partie et ce, outre l’application des articles 13 et 14.