CONDITIONS GENERALES SMSACTION

Les conditions d'utilisations ci-dessous constituent un contrat entre le client qui accepte les présentes conditions générales et la société VERIXI. Il est recommandé aux clients de SMS Action, de lire consciencieusement l'ensemble des conditions d'utilisation, avant de s'engager à les respecter et ainsi d'accéder aux services proposés sur le site Internet SMS Action.

OBJET DU CONTRAT

L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités de fourniture des services proposés sur le site Internet SMS Action et des engagements des clients au travers de leur inscription au site.

DESCRIPTION DES SERVICES

Les différents services proposés sur le site Internet SMS Action permettent aux clients, dans une liste non exhaustive, de :

- Envoyer des SMS à partir de l'application disponible sur le site ou par leur propre site par l'intermédiaire d'un gateway programmé par le client.

- De louer un keyword sur un shortcode partagé et recevoir des SMS dits « SMS+ » et percevoir des rétributions opérateurs.

FACTURATION SMS

Le client ayant reçu des SMS+ ou des appels « surtaxés » reçoit le dernier jour de chaque mois un appel à facture automatiquement par email. Celui-ci correspond au montant qu'il doit facturer à VERIXI.

En plus de l'e-mail envoyé, les appels à facture sont disponibles 3 mois dans le manager du site internet.

Le paiement des factures s'effectue toujours 60 jours fin de mois lorsque VERIXI . reçoit les rétributions des opérateurs.

Chaque client se doit d'envoyer une facture par courrier le plus rapidement possible pour percevoir ses rétributions.

Toute demande de recherche administrative sera facturée 9 EUR HTVA/appel à facture demandé.
Si le montant de l'appel à facture est inférieur à 1 EUR HTVA, celui-ci sera reporté au mois suivant jusqu'à ce que le montant atteigne au moins 1 EUR HTVA.

FACTURE EMISE PAR VERIXI

a) Les factures sont payables au comptant sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Conformément à l’art. 1134 du CC, trente jours après l’échéance le montant facturé sera majoré de 1,5% par mois à titre d’intérêts moratoires ; la date d’échéance valant mise en demeure sans sommation conformément aux
articles 1139 et 1652 du CC ; il sera du également en vertu de l’art. 1248 du CC, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50 EUR. De plus, les frais de prise en charge du dossier par la société de recouvrement seront à charge du débiteur (loi MB 29/01/2003 entre autres).
b) Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
c) En cas de litige, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

SERVICE APRES VENTE

Le client bénéficie d'explications gratuites sur l'utilisation de l'interface web du site SMS Action. Les questions peuvent se poser par formulaire de support disponible sur dans l'espace client protégé.

Le crédit SMS Push acheté ne sera jamais remboursé. Le crédit SMS Push acheté est valable durant 12 mois à dater de la date de paiement du bon de commande. Plusieurs packs SMS sont disponibles et le client se doit d'acheter un pack en fonction de ses besoins à court ou moyen terme.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Pour les recharges de SMS et les abonnements au site, le client est invité à payer à l'avance pour bénéficier des services. Une fois le/les montant/s payés, les SMS ou les services commandés seront disponibles instantanément si celui-ci réside en Belgique. Si le client est situé hors de la Belgique, la validation de la commande pourra être validée manuellement et prendra au maximum 2 jours ouvrables.

Lorsque la date de l'abonnement est dépassée et que le client n'a pas renouvelé celui-ci, l'abonnement du client sera suspendu ou basculera automatiquement en abonnement gratuit  avec les rétributions qui s'y rapportent. Les services liés à l'abonnement expiré seront supprimés 30 jours après l'expiration de celui-ci. Le client renoncera a ses droits sur le service dès qu'il sera supprimé par SMS Action.

En cas de transaction par virement bancaire, VERIXI s'engage à traiter le bon de commande dès que le montant de cette dernière sera arrivé sur son compte bancaire. (De 2 à 4 jours ouvrables après le paiement du client)

SMS Action dispose de 60 jours ouvrables afin de procéder à l'ouverture d'une ligne téléphonique, d'un keyword ou d'un shortcode. Le client ne peut renoncer à l'achat.

CONDITIONS D'ADHESION AUX SERVICES

Le visiteur du site Internet ne pourra devenir client de SMS Action qu'après avoir rempli les conditions d'inscription suivantes :

- Compléter l'intégralité des informations correspondant aux niveaux de services désirés au travers du formulaire d'inscription, cela en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour.  Le client souhaitant se faire inscrire par un membre de l'équipe du site est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions.

- Maintenir et remettre à jour régulièrement les données individuelles afin de les conserver vraies, et complètes durant toute la durée de son inscription au site.

Toute fausse information fournie par le client est susceptible d'engager sa responsabilité.

L'adhésion au site SMS Action et son usage ne comprennent en aucun cas les coûts d'accès à Internet, de communication téléphonique liés à la durée de connexion sur le site SMS Action.

SMS Action fournit ses services sous réserve de l'engagement du client à respecter les présentes conditions générales.

La version à jour des conditions générales est disponible en permanence sur le site Internet SMS Action.

Toute nouvelle caractéristique qui modifie les services sera soumise aux présentes conditions générales, ou à défaut directement expliquée sur les pages du site SMS Action permettant au client d'en prendre connaissance librement.

SMS Action se réserve le droit à tout moment, de modifier temporairement ou de manière permanente, tout ou une partie des services disponibles sur son site Internet SMS Action sans en avertir personnellement le client.

COUT D'ACCES A L'ESPACE CLIENT SMS ACTION

La création d'un compte client le site Internet de SMS Action est gratuit.

GARANTIES ET RESPONSABILITES

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le client de SMS Action ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord. Son utilisation du site se fait à ses risques et périls. SMS Action ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.

De plus, le client reconnaît que SMS Action ne peut être tenu pour responsable de tout dommage ou perte consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu disponible sur ou à partir du site.

De même, le client reconnaît que, bien que SMS Action mette tout en oeuvre pour offrir le meilleur service SMS possible tant au point de vue de la fiabilité que de la rapidité, SMS Action ne garantit, en aucun cas, la livraison des SMS et qu'ils soient envoyés ou reçus.

Le client locataire de numéros de téléphones courts (shortcode) ou de mots-clés partagés (keywords) sur numéros courts (shortcode), se doit de respecter le GOF (guidelines des opérateurs GSM) pour la Belgique, et la Charte de déontologie SMS+ pour la France. En acceptant ces présentes conditions générales, le client déclare prendre l'entière responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, des services qu'il va proposer au public par l'intermédiaire de SMS Action.

Si le Client ne respecte pas le GOF, SMS Action se réserve le droit d'interrompre le service immédiatement, et de suspendre l'accès au compte client, sans avis préalable et sans remboursement sous quelque forme que ce soit des jours de location perdus. En outre, SMS Action déduira chaque montant relatif à une infraction du GOF des paiements dû au Client, augmenté d’une compensation forfaitaire de 25 EUR HT par plainte pour couvrir les coûts administratifs. SMS Action ne sera pas tenu responsable de payer la facture relative à l’infraction du Client.

PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

Les données de profil du client collectées seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Le client sera tenu informé sur son email des communications liées aux services délivrés par SMS Action.

SMS Action est un site sans obligation d'achat respectant les règles de protection de la vie privée et s’engageant à respecter au mieux la vie privée de ses clients.

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification sur le site SMS Action ainsi que du droit de suppression en nous adressant un email ou un courrier. La suppression des données du profil entraine automatiquement la clôture du compte, sans compensation.

Le client dispose d'un droit de consultation et de modification de toutes ses données personnelles en utilisant la fonction 'mon profil' dans l'espace client du site internet de SMS Action.

SMS Action ne divulguera à une tierce partie, ne partagera, ni ne vendra aucune information concernant les numéros de téléphone de ses clients, de ses membres, affiliés, prospects, et employés sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit et sans recevoir des personnes visées un consentement explicite pour cette utilisation précise de leurs données étant entendu que nous garantissons le respect des règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

RESPECT DU DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client accepte de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie des services délivrés par SMS Action, sans notre autorisation préalable.

DUREE, RESILIATION DU SERVICE

La durée des présentes conditions et de l'adhésion des clients est indéterminée à partir du moment où celui-ci a été inscrit au site.

On entend alors par adhésion, l'acceptation des conditions générales ici exposées, étant entendu que le client dispose d'un droit libre de résiliation à tout moment. SMS Action ne remboursera pas les mensualités d'un abonnement ni les SMS achetés si le client désire résilier son compte ou son service. SMS Action n'est pas dans l'obligation de fournir sous quelque forme que ce soit les données du compte au client qui désire résilier son compte. (listings de numéros, exportation de SMS,..)

La durée des présentes peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale d'un gérant de VERIXI dans le cas de fraude à la carte bancaire, ou de non respect des présentes conditions, du service ou de la Loi Belge.

ACCES AU COMPTE – ASPECT SECURITE

Le client est tenu de conserver secrètes les données qui constituent son identification et son inscription au site SMS Action.

Le client est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses éléments et de toute action qui pourrait être faite sous son identification. SMS Action sauvegarde les mots-de-passe par un procédé de cryptage irréversible. SMS Action n'est pas en mesure de divulguer le mot de passe en clair du client. En cas de perte de celui-ci, le client et/ou SMS Action dispose de la possibilité de changer ce mot de passe.

Le client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. SMS Action protège les échanges de l'espace client par SSL. Ainsi, le client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu'il aura imprudemment transmises sur Internet.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPTETENT

Tous différends ou litiges relatifs au présent contrat ou à son exécution seront soumis à la compétence exclusive du tribunal civil et commercial de Nivelles et de la Justice de Paix de Nivelles. Le droit belge sera seul applicable en cas de litige.

La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires des avocats, publiée au Moniteur belge en date du 31 mai 2007 et son arrêté royal du 26 octobre 2007, publié au Moniteur belge en date du 9 novembre 2007 sont applicables de plein droit en cas de conflit entre notre société et une partie et ce, outre l’application des articles 13 et 14.