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Documents légaux

Il est utile de préciser que les clients SMS Action sont
selon les Conditions Générales, obligés de respecter les GOF Guidelines.

Tout client qui loue des services SMS Plus en Belgique est dans l'obligation de respecter les Lois et Arrêtés Royaux de ce pays, ainsi que dans certains cas, les circulaires T.V.A.

Les opérateurs mobiles Belges appliquent une politique de "tolérance zéro" pour les services SMS Plus.
Chaque infraction aux GOF Guidelines sera immédiatement sanctionnée.

  • Arrêté Royal Télécom, publication du 21/06/2011
  • GOF Guidelines
  • Plan de numération pour les numéros courts SMS/MMS
  • Taxation des Jeux SMS
  • Recommandations déontologiques pour le lancement d'un service SMS+/MMS+ en France
 
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